Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société Château de Versailles Spectacles (CVS), société par actions simplifiée, au capital de 737 000 euros, dont le siège social est à Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 451 290 613, numéro de TVA intracommunautaire FR74451290613 et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de CVS.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre CVS et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de billet(s) ou produit(s) effectué par le biais des sites marchands de CVS www.chateauversailles-spectacles.fr et Opéra Royal www.operaroyal-versailles.fr que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées, portées à la connaissance ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. L’acquisition des billets et produits implique une connaissance et une acceptation définitive et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, et du règlement intérieur.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par CVS. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CVS quel que soit le moment où il aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CVS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

CVS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Ces conditions générales de ventes peuvent faire l’objet de systèmes dérogatoires en cas de situations exceptionnelles indépendantes de la volonté de CVS.

Toute commande validée rend la vente ferme et définitive. Toute modification ou annulation de l’achat est impossible : les billets ne sont ni échangés ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

CVS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

1.a. Commande des places (vente en ligne)

 

La location par Internet est ouverte pour nos manifestations dans la limite des places disponibles dans la catégorie et/ou le tarif souhaité(s).

Les meilleures places disponibles vous seront attribuées automatiquement, au moment où vous vous connectez, dans la catégorie choisie. Ces places sont bloquées 20 minutes à partir du moment où vous les sélectionnez.

Il est possible d’acheter des places pour des manifestations différentes en utilisant le panier.

L’acheteur qui souhaite acheter de la billetterie doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
• remplir son panier en ligne en donnant les références des manifestations choisies,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues (cf. 1.b. Règlement de la commande).

La confirmation de la commande (bouton « Payer ma commande ») entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’acceptation des conditions générales de vente est obligatoire pour valider la commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. CVS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

1.b. Règlement de la commande

L’achat des places en ligne se fait uniquement par carte bancaire et services de paiements digitalisés. Les cartes bancaires permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux Carte Bleue – Visa – American Express – Eurocard-Mastercard – JCB – Diners Club – Union Pay (cf. 3. Informations complémentaires).
Les données enregistrées par CVS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CVS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.

Le compte bancaire de l’acheteur sera immédiatement débité de la valeur du montant des places. Les prix figurant sur les supports de communication de CVS sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. CVS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison (cf 1.c. Envoi des billets à domicile).

Si vous rencontrez un problème lors de l’achat des places, contactez la Billetterie au 01 30 83 78 89 aux heures ouvrables.

 

1.c. Envoi des billets à domicile

Une fois votre achat effectué, si le mode d’obtention choisi est l’envoi à domicile (mode d’expédition uniquement valable sur le site de l’Opéra Royal), les billets sont envoyés par courrier en lettre simple (et en lettre suivi pour l’achat d’une carte CVS) avec frais d’expédition de +3 euros minimum par commande à l’adresse que vous aurez indiquée :

• Paris et région parisienne = envoi des billets au plus tard trois jours avant la date de la manifestation.
• Province = envoi des billets au plus tard cinq jours avant la date de la manifestation.
• Etranger = envoi des billets au plus tard quinze jours avant la date de la manifestation.

En cas d’achat de dernière minute ne permettant plus l’envoi des billets à domicile, ils seront gardés à nos guichets et à récupérer le jour même de la manifestation. Pour retirer vos billets, veuillez-vous munir de votre e-mail de confirmation.

L’acheteur doit au moment de la remise du billet vérifier le nom, la date et l’heure de la manifestation ainsi que le prix y figurant. Aucune réclamation ne pouvant être admise après la représentation. L’acheteur devra surveiller la bonne réception de ses billets.

En cas de non réception de ceux-ci, prendre contact avec la Billetterie, par téléphone (du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h) au 01 30 83 78 89 ou par e-mail: [email protected]

 

1.d. Conditions spécifiques au billet électronique (e-ticket)

 

L’e-ticket vous permet d’imprimer les billets achetés à partir d’un accès Internet.

Pour être valide, un e-ticket doit être imprimé sur une feuille A4 blanche, à raison d’une feuille par e-ticket sans utilisation possible de recto-verso, ou être présenté de manière lisible sur un téléphone de type smartphone. À chaque place achetée correspond un billet.

Les billets sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée de nos lieux de manifestations à l’aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur, ni de vérifier l’authenticité d’un e-ticket dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. En cas de perte, de vol ou de duplication, l’acheteur demeure responsable de l’utilisation de ses billets. CVS n’enverra en aucun cas de duplicata.
Les e-tickets peuvent être à tout moment téléchargés depuis le compte personnel en ligne sur tickets.chateauversailles-spectacles.fr/user sous réserve d’avoir créé un compte.

Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu car il pourrait s’agir d’une copie.

Si le détenteur d’un e-ticket est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté (voir également 2.a et 2.c.).

2.a. Responsabilité

Château de Versailles Spectacles ne peut être tenu pour responsable :

• en cas de non réception des billets due à un défaut d’activité du service postal, ou résultant d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande;
• pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou d’impression du e-ticket, dans la mesure où CVS ne les a pas provoquées intentionnellement ;
• en cas de perte ou vol par suite de négligence de billets physiques (il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, réémission du billet de quelque nature que ce soit) ;
• en cas d’utilisation illicite des e-tickets ;
• en cas d’annulation ou de report de la manifestation, indépendamment de la volonté de CVS (voir 2.d. « Annulation et report ») ;
• de toute modification non-substantielle du contenu, du programme, de la durée ou de la distribution artistique, ou du changement éventuel de 1ère partie.
  Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu‘intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2.b. Données à caractère personnel et RGPD

L’ensemble des traitements de données personnelles relatives aux acheteurs respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CVS auprès de l’Administration à [email protected]. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de leurs données personnelles.

CVS archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de CVS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Consultez la politique de protection des données personnelles de CVS sur la page « Données personnelles » accessible en pied-de-page des sites Internet www.chateauversailles-spectacles.fr et www.operaroyal-versailles.fr

 

2.c. Exclusion du droit de rétractation

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 12°du Code de la consommation, l’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, d’activité de loisirs (spectacles) qui doivent être fournis à une date ou selon une période déterminée. Les billets ne sont ni remboursés, ni échangés et ne peuvent être revendus à un prix supérieur à celui qu’ils portent (loi du 27 juin 1919). Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.

 

2.d. Annulation et reports

Si la manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés. En cas d’annulation d’une manifestation ou d’interruption avant la moitié de sa durée, il est proposé à l’acheteur de reporter son billet pour une autre représentation ou une autre manifestation, de valeur équivalente (des conditions spécifiques s’appliquent pour certains dispositifs, cf point en fin de rubrique).

Si la date de la manifestation est modifiée, les billets sont reportés sur la nouvelle date prévue par l’organisateur.

Toute demande de remboursement doit être faite dans un délai de trois mois sous peine de forclusion. Elle s’entend hors frais de réservation et de dossier et sans dédommagement d’aucune sorte, sur présentation du billet concerné. Seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé, hors frais annexes (frais d’envoi, transports, hôtellerie, parking, etc…).

Conformément au Code de la Consommation ce billet n’a pas de droit de rétractation. Votre commande est ferme et définitive et le billet n’est ni échangeable, ni remboursable.

Pour les manifestations CVS se déroulant en plein-air des conditions particulières s’appliquent : 

a) Les Grandes Eaux Musicales et Les Jardins Musicaux : en cas d’annulation de la manifestation ou de fermeture des Jardins le jour même ou en cours de manifestation, le billet sera reporté sur une autre séance de la saison en cours et ce, jusqu’à la dernière date de la saison. Si la dernière séance de la saison est annulée le jour même ou en cours de manifestation, le billet sera remboursé.

b) Les Grandes Eaux Nocturnes : en cas d’annulation de la manifestation le soir même ou en cours de manifestation, le billet sera reporté sur une autre séance de la saison en cours et ce, jusqu’à la dernière date de la saison. Si la dernière séance de la saison est annulée le soir même ou en cours de manifestation, le billet sera remboursé.

c) Les Grandes Eaux Nocturnes Electro : en cas d’annulation de la manifestation le soir même ou en cours de manifestation, le billet sera remboursé.

d) Versailles Electro : en cas d’annulation de la manifestation le soir même ou en cours de manifestation avant la moitié de sa durée, le billet sera remboursé.

Il est précisé qu’une annulation de la manifestation pour intempéries ne peut être décidée que par l’Organisateur et/ou les autorités publiques, le jour ou soir même de la manifestation, et ce jusqu’à l’ouverture des portes ou en cours de manifestation. Par intempéries, il faut entendre les conditions atmosphériques qui rendraient impossible le montage et/ou la tenue de la manifestation ou nécessiteraient son interruption et ce pour des raisons de sécurité des artistes, des intervenants et /ou des spectateurs, et/ou des matériels indispensables.

Le cas échéant, les modalités de remboursement seront précisées aux spectateurs par l’Organisateur lors de la décision d’annulation.

L’entrée dans les lieux de représentation et la possession d’un billet rend de plein droit opposable le règlement intérieur, disponible sur le site Internet www.chateauversailles-spectacles.fr/site/reglements. Celui-ci complète le règlement de visite du château, du musée et du domaine national de Versailles par des modalités spécifiques aux spectacles.

Les tarifs réduits sont accordés sur présentation d’un justificatif qui peut être demandé par les contrôleurs à l’entrée du lieu de la manifestation. En cas de défaillance, la différence avec le tarif plein devra être réglée pour accéder à la manifestation.

Les billets physiques, pour être valables, doivent nécessairement être accompagnés du coupon de contrôle détachable correspondant.

 

3.a. Accès et contrôle des billets

 

3.a.i. Spectacles placés et assis (La Saison Musicale), La Sérénade Royale et Le Parcours du Roi

 

En règle générale, les accès sont fermés dès le début du spectacle.

• Le placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu’à 5 minutes avant le lever de rideau.
• Les portes de la salle sont fermées dès l’heure prévue de début du spectacle et le spectateur retardataire ne sera placé qu’au moment opportun, sans provoquer de perturbation pour les autres spectateurs ou les artistes, et sans aucune garantie sur le placement au siège indiqué sur le billet, afin de ne pas perturber le spectacle, tout en sachant que le droit d’accès à la salle n’est plus garanti après le début du spectacle.
• Le retard du spectateur ne peut donner lieu à aucun remboursement ou aucune compensation de quelque nature que ce soit.

 

3.a.ii. Autres manifestations (Les Grandes Eaux, Le Bal Masqué, Les Fêtes Galantes, Versailles Electro et autres manifestations)

 

Il revient aux spectateurs de s’informer des horaires de début et de fin ainsi que du programme et du déroulement de la manifestation.

 

3.b. Réservation

 

La réservation est possible par téléphone au 01 30 83 78 89, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h. Les personnes à mobilité réduite doivent impérativement contacter ce numéro avant tout achat.

Un tarif groupe est proposé pour la plupart des manifestations. Est considéré comme étant un groupe, un ensemble constitué qui achète en une seule fois un minimum de :

• 10 places pour une même représentation d’une manifestation de la saison musicale,
• ou 30 billets pour une représentation de Grandes Eaux, de La Sérénade Royale ou du Parcours du Roi.

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système CB Paybox de la société PAYBOX SERVICES. PAYBOX SERVICES cumule les agréments et certifications obtenus auprès du GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD en direct ainsi que les émetteurs privatifs et acquéreurs aussi bien pour ses services de Vente A Distance que de Paiement de Proximité (PAYBOX PROXI). PAYBOX SERVICES est certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) par VISA et MASTERCARD. Cette certification, renouvelée chaque année, garantit un haut niveau de sécurité et d’intégrité de la plateforme.

 

3.c. Placement

 

Pour les spectacles placés, la salle est divisée en plusieurs catégories variables en fonction de la seule décision de l’organisateur selon chaque type de spectacle. A chaque catégorie correspond un prix de vente. Les indications portées sur le billet émis déterminent, exclusivement et uniquement, la place à laquelle il correspond. Afin de prévenir toute réclamation au sujet du confort visuel, la tarification prend en compte les variables des angles de vision tant en direction de la scène que des écrans de surtitrage.

Le surtitrage en anglais, proposé sur certains spectacles, est visible depuis certains emplacements uniquement. Il est donc recommandé de réserver par téléphone pour en profiter.

 

3.d. Revente de billet

 

La commercialisation de billets de spectacles ne peut se faire que par des opérateurs autorisés par le producteur du spectacle.
Nous ne pourrons vous garantir l’accès aux spectacles produits par Château de Versailles Spectacles (organisateur de Versailles Electro) sur présentation de billets qui n’auront pas été achetés auprès de Château de Versailles Spectacles.
Nous vous alertons notamment sur le fait que Château de Versailles Spectacles n’a pas autorisé Viagogo, Stubhub, TicketSwap ou toutes autres opérateurs à commercialiser des billets pour ses spectacles.
L’article 313-6-2 du code pénal sanctionne pénalement la vente et la fourniture des moyens en vue de la vente de billets de spectacles, à titre habituel, sans autorisation du producteur du spectacle.

 

4.a. Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, frais de traitement et d’expédition en sus.

En cas de commande vers un pays hors union européenne ou à destination des DOM-TOM vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation (frais supplémentaires et conditions qui varient selon les localités), qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’acheteur et Château de Versailles Spectacles n’a aucun contrôle sur ces frais. L’acheteur sera considéré comme importateur, et devra donc veiller à bien respecter les lois et règlements du pays dans lequel il recevra  le produit. De plus, les livraisons transfrontalières peuvent être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 

4.b. Disponibilité

 

Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité imprévue après passage de votre commande, l’acheteur en sera informé par mail, la commande sera automatiquement annulée, sans débit bancaire effectué, dans le cas contraire, CVS procèdera  au remboursement.

 

4.c. Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le délai indiqué de quatre jours ouvrés est uniquement informatif, Château de Versailles Spectacles ne se porte pas garant d’un bon fonctionnement des services de poste ou d’un imprévu dans le processus de traitement de la commande. Néanmoins, Château de Versailles Spectacles se tiendra disponible pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la livraison.

À noter également qu’à compter de la remise du produit à l’acheteur ou à un tiers désigné par lui les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur.

 

4.d. Droit de rétractation

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo descellés par le client.

 

4.e. Retours

 

Nous nous engageons à rembourser l’acheteur ou à lui échanger les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés, dans l’hypothèse où cela ne résulterait pas d’un fait de l’acheteur, ou ne correspondant pas à sa commande. Pour ce faire, il revient à l’acheteur de faire état de manière détaillée par mail à [email protected] accompagné de photos démontrant les défauts constatés, en précisant son choix entre un échange ou un remboursement du ou des produits. Si CVS accueille la demande de retour, CVS recontactera l’acheteur afin de lui indiquer la démarche de retour. Le cas échéant, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs (à joindre au colis), en cas d’échange, le ou les CD/DVD seront renvoyés gratuitement. En tout état de cause, l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur

CVS ne pourra pas être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre CVS et l’acheteur sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre CVS et l’acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l’instance de médiation de la consommation, en cas de contestation.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–             soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des manifestations, billets et produits ;
• le prix des billets et produits ainsi que des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CVS s’engage à fournir les billets ou produits commandés ;
• les informations relatives à l’identité de CVS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.