Conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Château de Versailles Spectacles (CVS), au capital de 737 000 euros, dont le siège social est à Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 451 290 613 00020, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de CVS.


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CVS et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de billet(s) effectué par le biais du site marchand de CVS www.chateauversailles-spectacles.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition des billets à travers le présent site implique une connaissance et une acceptation définitive et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.


Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CVS. CVS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

1. Commande, Règlement et Envoi des billets à domicile

La location par Internet est ouverte pour nos spectacles, dans la limite des places disponibles dans la catégorie et/ou le tarif souhaité(s).

 

1.a. Commande des places

Le module de gestion des places vous attribue automatiquement les meilleures places disponibles, au moment où vous vous connectez, dans la catégorie choisie. Ces places sont bloquées 30 minutes à partir du moment où vous les sélectionnez. Il est possible de visionner les places attribuées, elles clignotent sur le plan de salle (où suis-je placé dans la salle ?).

Il est possible d’acheter des places pour des spectacles différents en utilisant le panier.

L’acheteur, qui souhaite acheter de la billetterie doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir son panier en ligne en donnant les références des spectacles choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues (cf. 1.b. Règlement de la commande);
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande (bouton « Valider ») entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Toute commande validée rend la vente ferme et définitive. Toute modification ou annulation de l’achat est impossible : les billets ne sont ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
CVS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.



1.b. Règlement de la commande

L’achat des places en ligne se fait uniquement par carte bancaire et service Paypal. Les cartes bancaires permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux  Carte Bleue-Visa-American Express-Eurocard-Mastercard (cf. 3. Informations complémentaires).

Les données enregistrées par CVS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CVS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.

Le compte bancaire de l’acheteur sera immédiatement débité de la valeur du montant des places. Les prix figurant sur le site internet de CVS sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. CVS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent [ou ne comprennent pas] les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues. (cf 1.c.Envoi des billets à domicile)

Si vous rencontrez un problème lors de l’achat des places, contactez le Service Billetterie au 01 30 83 78 89 aux heures ouvrables.



1.c. Envoi des billets à domicile

Une fois votre achat en ligne effectué, les billets sont envoyés par courrier en envoi simple (+3 euros par commande) à l’adresse que vous aurez indiquée sur notre site :
-  Paris et région parisienne = envoi des billets au plus tard jusqu’à trois jours avant la date du spectacle.
-  Province = envoi des billets au plus tard jusqu’à cinq jours avant la date du spectacle.
-  Etranger = envoi des billets au plus tard jusqu’à quinze jours avant la date du spectacle.

En cas d’achat de dernière minute ne permettant plus l’envoi des billets à domicile (billets commandés à moins de 3 jours d’une représentation), ils seront gardés à nos guichets et à récupérer le jour même du spectacle. Pour retirer vos billets, veuillez vous munir de votre e-mail de confirmation.

L’acheteur doit au moment de la remise du billet vérifier le nom, la date et l’heure du spectacle ainsi que le prix y figurant. Aucune réclamation ne pouvant être admise après la représentation, veuillez surveiller la bonne réception de vos billets.
En cas de non réception de ceux-ci, prendre contact avec le Service Billetterie, par téléphone (du lundi au vendredi de 10h à 18h) au 01 30 83 78 89 ou par e-mail : infos@chateauversailles-spectacles.fr.

 

 

1.d. Conditions spécifiques au Billet imprimable à domicile (e-ticket)

Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante à partir d’un accès internet.

Pour être valide, il doit être imprimé sur une feuille A4 blanche. A chaque place achetée correspond un billet.

Nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté. (voir également 2.a et 2.c)


2.Responsabilités, Réclamations

 

2.a. Responsabilité

Château de Versailles Spectacles ne peut être tenu pour responsable :

-  en cas de non réception des billets due à un défaut d’activité du service postal, ou résultant d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande ;

- pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile, dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

-  en cas d’annulation ou de report du spectacle ;

-  du contenu du spectacle, du changement éventuel de 1ère partie, de la distribution artistique, de toute modification du programme, des horaires du concert

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

 


2.b. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CVS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
CVS archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CVS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 


2.c. Exclusion du droit de rétractation

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (spectacles) qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, même en cas d’annulation d’un spectacle ; lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.

En règle générale, les accès sont fermés dès le début du spectacle.
-  5 minutes avant l’heure indiquée sur le billet, les places numérotées ne sont plus garanties.
- Les spectateurs retardataires ne peuvent prétendre à des places réservées et ne seront introduits dans la salle qu’à l’interruption du spectacle, en fonction de l’accessibilité.
- Le retard ne peut donner lieu à aucun remboursement ou aucune compensation de quelque nature que ce soit.

Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés. Si la date du spectacle est modifiée, les billets seront remboursés ou reportés sur la date prévue par l’organisateur. En cas d’annulation d’un spectacle, seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé, hors frais annexes (frais d’envoi, transports, hôtellerie, parking, etc…).

 


3.Informations complémentaires

 

Possibilité de réservation par téléphone au 01 30 83 78 89, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h. Les personnes à mobilité réduite doivent impérativement contacter ce numéro avant tout achat.

A partir de 10 personnes, il existe un Tarif Groupe, disponible uniquement par téléphone. Est considéré comme étant un groupe, un ensemble constitué (hors agences de théâtres et revendeurs) qui achète en une seule fois un minimum de 10 places pour une même représentation des Grands Concerts de Versailles.

Il est interdit de photographier, filmer, d’enregistrer les spectacles. Les téléphones portables doivent être impérativement éteints dans la salle.

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système CB Paybox de la société PAYBOX SERVICES. PAYBOX SERVICES cumule les agréments et certifications obtenus auprès du GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD en direct ainsi que les émetteurs privatifs et acquéreurs aussi bien pour ses services de Vente A Distance que de Paiement de Proximité (PAYBOX PROXI). PAYBOX SERVICES est certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data   Security Standard) par VISA et MASTERCARD. Cette certification, renouvelée chaque année, garantit un haut niveau de sécurité et d’intégrité de la plateforme.

Attention : des conditions générales de vente particulières s’appliquent à la vente de nos produits dérivés en ligne.